Jugements de divorce

De 1792 à 1804, une procédure non judiciaire

La loi du 20 septembre 1792, fondatrice de l’état civil, instaure le divorce. C’est alors une procédure simple, enregistrée par un officier d’état civil.

Il n’est pas nécessaire aux époux de motiver leur demande. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel.

Cependant, une demande de divorce par consentement mutuel n’est admise qu'au bout d'un minimum de deux ans de vie commune. En outre, sauf dans certains cas, un délai est requis entre la demande et le prononcé du divorce ; cet intervalle doit permettre à un tribunal de famille de tenter de concilier les époux.

Le divorce de 1804 à 1816

En 1804, le Code civil français revient sur la réforme précédente. Le divorce devient une décision judiciaire prononcée par une chambre civile à la suite d’une procédure de saisie d’un tribunal de grande instance [1] (TGI) du domicile des conjoints.

Le divorce par consentement mutuel est conservé, mais à des conditions tellement restrictives qu'il tombe en désuétude (autorisation des parents, cinq comparutions devant le président du tribunal, interdiction de remariage dans les trois ans suivant le divorce...). Seul le divorce pour faute reste appliqué.

Sous la Restauration, le divorce est aboli par la loi du 8 mai 1816, dite loi Bonald. Il ne sera rétabli, dans la France de la Troisième République, qu’en 1884 (loi Naquet du 27 juillet 1884 ; plusieurs autres lois, en 1886, 1893, 1904 et 1908, viendront compléter la loi du 27 juillet 1884).

Le divorce à partir de l’époque du Reichsland Elsass-Lothringen (de 1870 à nos jours)

La loi du 30 janvier 1877, relative à l’introduction du code civil allemand en Alsace-Lorraine, maintient la procédure de divorce, et celle du 8 juillet 1879, articles 11-13, la met en application.

Durant l’annexion de l’Alsace à l’Allemagne (entre 1870 et 1918), des jugements de divorce ont été rendus par le tribunal de grande instance (TGI) de Saverne (à partir de 1880) et par le TGI de Strasbourg (à partir de 1882).

Les jugements de divorce prononcés sous le régime allemand, entre le 16 juin 1940 et le 14 septembre 1944, ne sont exécutés qu’après avoir reçu l’exequatur [2] valable pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle (article 8 de l’ordonnance du 15 septembre 1944). Par conséquent, après 1945, un second jugement valide un jugement de divorce rendu sous le régime allemand, c’est une procédure en matière gracieuse [3].

Enfin, des tentatives de conciliation, faisant comparaître les époux, sont incluses dans une procédure de divorce jusqu’en 1968.

Le divorce par consentement mutuel ne réapparaît qu’en 1975.

[1] Les tribunaux de grande instance ont remplacé les tribunaux de première instance en 1958.
[2] Un tribunal rend exécutoire, sur le territoire français, les décisions prises sous le régime allemand entre 1940 et 1944 : l’annexion de fait a en effet posé des questions de légalité des actes produits par l’administration allemande.
[3] Une procédure en matière gracieuse est une situation sans conflit d’intérêt, dont la loi exige qu’elle soit soumise à un contrôle juridique. Cette procédure aboutit à un jugement relevant du domaine d’un tribunal de grande instance. Ces affaires sont classées sous la référence « Z ».

De 1792 à 1869

Se reporter aux répertoires numériques rédigés par les Archives d'Alsace site de Strasbourg.

Jugements prononcés entre 1792 et 1800

• le Répertoire numérique de la série L, documents administratifs de la période révolutionnaire, 1790 – an VIII, Strasbourg, 1933, pages 113-116 (affaires civiles des tribunaux des districts de Benfeld, Haguenau, Neusaarwerden, Strasbourg et Wissembourg) ;
• le Répertoire numérique de la série L supplément 133 L, Strasbourg, 1979, page 31 (affaires civiles des tribunaux des districts de Benfeld et Wissembourg).

Jugements prononcés entre 1801 et 1869

Consulter le Répertoire numérique de la série U – justice, 2e édition, Strasbourg, 1978.

Durant cette période, quatre tribunaux de première instance siégeaient dans les chefs-lieux d’arrondissement : Saverne, Sélestat, Strasbourg, Wissembourg. Le ressort de chaque tribunal couvre les cantons de chaque arrondissement.

Sont notamment prononcés :

• des jugements de divorce entre l’an XI et 1814, 1863 et 1869 par le tribunal de première instance de Sélestat : cote U 375
• des jugements de séparation de biens entre 1807 et 1810 par le tribunal de première instance de Strasbourg : cotes U 492-493

Enregistrements dans le fonds de l’état civil (« actes extraordinaires »)

Consulter la base Adeloch ou le Répertoire numérique des sous-séries 4 E et 5 E, état civil 1793-1872.

Les actes extraordinaires recouvrent les décès hors du département, les reconnaissances d’un enfant naturel, les adoptions, les divorces…

Ils sont intégrés :

• de 1793 à 1811, dans des registres d’état civil distincts ou avec les publications de mariages (PM), les deux types d’enregistrement pouvant se côtoyer pour une même commune, selon les dates. Les instruments de recherche des Archives identifient 62 communes où des divorces sont enregistrés dans les actes d’état civil, hors registres en blanc. La raison de leur absence dans les autres communes est inconnue : pertes, absences de divorces dans la commune, etc. Pour la ville de Strasbourg, se reporter aux registres "en blanc".
  
  
• de 1811 à 1824, dans des registres séparés, dits « registres en blanc » ou « registres blancs ». Toutes les communes ne les ont pas conservés.

De 1870 au début des années 1970

Deux tribunaux de grande instance ont siégé à compter de 1871 : les TGI de Saverne et de Strasbourg.

Les sources en sont classées en séries AL, D et W.

La collection des minutes de jugement provenant du TGI de Strasbourg, versée aux Archives d'Alsace, présente des lacunes avant 1918.

Celle du TGI de Saverne est complète à partir de 1880.

• Pour les répertoires alphabétiques :

- Le répertoire alphabétique du TGI Saverne dont les dates extrêmes sont :  1880-1953

- Les répertoires alphabétiques du TGI de Strasbourg :

1. Chambre 1 dont les dates extrêmes sont : 1890-1973
2. Chambre 2 dont les dates extrêmes sont : 1882-1973
3. Chambre 3 dont les dates extrêmes sont : 1905-1972
4. Chambre 4 dont les dates extrêmes sont : 1913-1918 puis 1954-1960
    

• Pour la collection de jugements :

- La collection du TGI de Saverne dont les dates extrêmes sont : 1880-1965

- La collection du TGI de Strasbourg

1. Chambre 1 dont les dates extrêmes sont : 1911-1973
2. Chambre 2 dont les dates extrêmes sont : 1882-1973
3. Chambre 3 dont les dates extrêmes sont : 1912-1972
4. Chambre 4 dont les dates extrêmes sont : 1954-1960

Les documents postérieurs aux dates indiquées sur le relevé méthodique [4] sont conservés dans les TGI du ressort. Il conviendra donc de s’adresser :

En résumé, les principales sources à consulter sont :

[4] Pour le TGI de Saverne : 1960 pour les registres des affaires matrimoniales. Quant aux jugements (c’est ce que recherchent les personnes), 1965.

Pour le TGI de Strasbourg : 1975 pour les registres des affaires matrimoniales de 2 chambres, 1976 pour la 3e chambre. Pour les jugements : 1973 pour 2 chambres, 1972 pour la 3e chambre.

Bon à savoir avant de commencer une recherche

• A partir de 1880, un jugement est porté en mention marginale sur les actes de naissance et de mariage des époux, avec l’indication du tribunal ayant prononcé le jugement ainsi que sa date. Le jugement est également inscrit sur le livret de famille.
• Les mentions marginales sur l’état civil ou celles du livret de famille précisent rarement la chambre civile qui a instruit la procédure de divorce. Il est donc indispensable de consulter les répertoires alphabétiques de toutes les chambres civiles d’un TGI.
• Dans le Bas-Rhin, les jugements sont classés dans l’ordre numérique de l’année d’ouverture de la procédure de divorce, et non par date de jugement. La date du jugement sert donc de point de départ dans la recherche, en remontant jusqu’à la date du mariage, durée qui peut varier d’un ou deux ans, voire davantage.

Typologie des documents à partir de 1880

• Le répertoire alphabétique : relevé annuel des noms des demandeurs, enregistrés à l’ouverture d’une procédure.

Pour le TGI de Strasbourg, le répertoire contient toutes les affaires civiles traitées par une chambre civile : affaires ordinaires « O », procédures sur titres et lettres de change « P », référés, mesures provisoires, expertises « Q », affaires matrimoniales « R », affaires gracieuses « Z ».

Au TGI de Saverne, un répertoire alphabétique est tenu séparément pour les affaires matrimoniales.

Une demande de divorce est enregistrée sous le nom marital des époux.

• Le jugement de divorce qui mentionne :

l’identité des parties et des avocats ;
les attendus donnant les raisons du divorce ;
les motifs.

Chaque jugement porte une référence selon le type d’affaire, suivi d’un numéro d’ordre et de l’année de dépôt de la première pièce. Les jugements sont classés par type d’affaire, annuellement, et dans l’ordre numérique.

• Le registre des affaires matrimoniales : enregistrement chronologique des affaires dès le dépôt de la première pièce ouvrant l’affaire, l’inscription du numéro du jugement de divorce, et, selon le cas, l’issue de l’affaire.

Procédure de recherche

1. 1. Consulter les répertoires alphabétiques des chambres civiles du TGI du ressort du domicile du couple, sous le nom marital, en partant de la date du jugement et en remontant vers la date de mariage. Les divorces sont intégrés aux « affaires matrimoniales » et portent la référence R. Y relever le numéro et l’année d’enregistrement.
   2. Retrouver la référence du jugement : exemple III R 152/1962. La référence d’un jugement est composée du numéro d’enregistrement de l’affaire (152), précédé de la lettre « R » correspondant aux affaires matrimoniales, et suivi de l’année d’enregistrement du dépôt de la première pièce (1962). A partir de 1870, plusieurs chambres civiles siégeaient aux TGI de Saverne et de Strasbourg. Elles sont très souvent matérialisées par un chiffre romain (I et II pour Saverne, I à IV pour Strasbourg).
   3. Consulter la collection des minutes de la chambre correspondante. Pour l’exemple cité, consulter les minutes de jugement des affaires matrimoniales « R » de la 3e chambre civile de l’année 1962.
   4. Si un jugement n’est pas classé dans la collection, consulter les registres des affaires matrimoniales qui précisent l’issue de l’affaire dans la colonne « observation ».

• Pour les parties concernées par l’acte : communicabilité immédiate de l’intégralité de la décision judiciaire, sur présentation d’une pièce d’identité.
• Pour les tiers (y compris les mineurs mentionnés dans l’acte et les ayants droit) :
  
  • communicabilité immédiate du dispositif du jugement accompagné de la justification de son caractère exécutoire
  • pour les attendus : 75 ans à compter de la date du jugement ou 25 ans à compter du décès des parties.

Textes de références :

• Loi du 15 juillet 2008 sur les archives : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529
• Article 1082-1 du Code de procédure civile, créé par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C91082C7B21E215CAE77651937A3B1E7.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006412056&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20130627

• Benoit (A.), Essai historique sur le divorce en Alsace-Lorraine (1792-1815), Mulhouse, 1881, in 8°.
• Chéron (Albert), Muhleisen (Georges), Précis de procédure locale applicable en matière civile et commerciale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, Paris : Librairie du Recueil Sirey, 1930, 716 p. Les procédures de divorce, de séparation de corps et de biens sont traitées p. 518 à 545.
• Farcy (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, Paris : CNRS Editions, 1992, 1175 p.
• Dr. Von Möller, Sammlung der in Elsass-Lothringen geltenden Gesetze, Band I, Verfassungsrecht und Gesetzbücher, Kapitel B, Civilrecht, sechster Titel, Ehescheidung, p. 19-25, et Kapitel D, Gesetz betreffend die Einführung der Civilprozessordnung vom 30. Januar1877, p. 92-95, Strassburg, 1880.
• Regula (Jules), Le droit applicable en Alsace et en Lorraine (Recueil, 701 p. – index des textes législatifs et réglementaires, 245 p.), Paris : Librairie Dalloz, 1938.
• Reichsgesetzblatt, 1877, n° 6, Gesetz betreffend die Einführung der Civilprozessordnung vom 30. Januar 1877, p. 83-243 ; sechstes Buch, Ehesachen und Entmündigungssachen, p. 186 à 198.
• Gesetzblatt für Elsass-Lothringen, 1879, n° 11, Gesetz für Elsass-Lothringen betreffend die Ausführung der Civilprozessordnung, vom 8. Juli 1879, p. 67-76 ; Ehescheidung, articles 11-13, p. 69.