L’alignement est une procédure relevant du droit de l’urbanisme.
Elle a vocation de déterminer, après enquête publique, les limites entre le domaine public et les propriétés privées des riverains. Il s’agit également de protéger la voie publique contre les empiétements privés pour des raisons de droit ou de sécurité et de faciliter la circulation.
Fiche destinée à vos recherches dans le fonds Colmar
