Connaître la réglementation en vigueur

Quelques points sur la législation en vigueur

Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité (article L 211-1).

Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution (article L 212-1).

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives (article L 212-6).

Le dépôt d’archives

Le dépôt garantit la conservation des archives selon les normes en vigueur, leur classement et leur valorisation par leur communication et leur diffusion. Les archives déposées restent la propriété des communes qui peuvent les emprunter provisoirement dans le cadre d‘un projet culturel, voire en obtenir la restitution sous certaines conditions.

Modalités de dépôt :

Pour les communes de moins de 2 000 habitants (article L 212-11) :

• les archives peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.
• sont déposées aux Archives d’Alsace à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents destinés à être conservés à titre définitif. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.

Les communes de plus de 2000 habitants peuvent déposer leurs archives, par convention (article L 212-12) :

• soit au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ;
• soit aux Archives d’Alsace à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents destinés à être conservés à titre définitif.

Les groupements de collectivités territoriales peuvent confier la conservation de leurs archives, par convention (article L 212-6-1) :

• au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ;
• ou les déposer au service départemental d'archives compétent.