Le projet de loi constitutionnelle : du dépôt au vote (1910-1911)

Les principaux acteurs

En 1907 et 1908, des hommes nouveaux arrivent aux affaires : le prince de Hohenlohe cède la place au comte de Wedel, Statthalter francophile et ouvert aux demandes d’autonomie. Le nouveau secrétaire d’État est, pour la première fois, un Alsacien : Hugo Zorn de Bulach.

En 1909, un nouveau chancelier, Theobald von Bethmann Hollweg, est nommé à Berlin : il milite pour une véritable intégration de l’Alsace-Lorraine dans le Reich. Le mouvement de modernisation des constitutions dans certains grands États de l’Allemagne (Wurtemberg en 1904, Bade en 1906, Hesse en 1909) facilite l’ouverture d’une réforme constitutionnelle en Alsace-Lorraine. Pour Berlin, la réforme de la Constitution, assortie d’un recours éventuel au suffrage universel, est nécessaire afin de sceller l’intégration définitive à l’Empire.

Le « feuilleton » de 1910-1911

Le débat constitutionnel, épisodique depuis les dernières grandes réformes de 1879 et 1902, est relancé par le Statthalter. L’élaboration d’un projet de loi est confiée au secrétaire d’État impérial de l’Intérieur, Clemens Delbrück. Les discussions autour de la loi constitutionnelle occupent le devant de la scène politique pendant plus d’un an : trois débats du Reichstag y sont consacrés, la Délégation d’Alsace-Lorraine aborde le problème à maintes reprises, la presse alsacienne, mais aussi allemande et française, suit le projet de près.

Un premier projet (mai 1910) transfère, pour l’essentiel, la législation locale à un parlement (Landtag) de deux chambres, sans toucher au principe fondamental selon lequel l’Alsace- Lorraine n’est « pas un État, mais une partie d’État », relevant toujours directement de l’Empereur et du gouvernement impérial, par l’intermédiaire du Statthalter, et sans représentation délibérante au Bundesrat. La portée de la réforme est unanimement reconnue comme trop limitée : la controverse est vive et les discussions, notamment parlementaires, animées.

Autonomie et questions politiques en Lorraine

Les jeux politiques sont différents en Lorraine et en Alsace : la domination du Parti lorrain, conservateur mais non clérical, défenseur du français dans les zones francophones ou mixtes, atteste d’une pensée politique spécifique dans le Bezirk Lothringen. Les revendications des dirigeants lorrains portent davantage sur la reconnaissance de droits particuliers relatifs au bilinguisme (essentiellement dans le sud) et sur la double culture (partout en Lorraine, en raison de l’avancée de la culture et de la pensée françaises depuis le XVIIe siècle, puis de l’industrialisation) que sur une autonomie au sens administratif et alsacien du terme.

Les amendements apportés par le gouvernement qui consent à l’élection d’une Chambre du Landtag au suffrage universel direct trouvent un accueil plus favorable et, le 26 mai 1911, le projet définitif est adopté par le Reichstag par 212 voix contre 94. Dans cette majorité confortable, seuls quatre députés d’Alsace-Lorraine (sur 25 ) ont voté pour le texte : le socialiste Böhle, le conservateur Hoeffel, le libéral Grégoire et le centriste Vonderscheer. Le vote ne rend que très peu compte de la diversité des positions.

Avancées

Le pouvoir exécutif est exercé par l’Empereur, qui délègue ses pouvoirs au Statthalter, assisté de quatre ministres. Ils siègent à Strasbourg. 

Le pouvoir législatif appartient au Landtag, véritable parlement régional aux attributions importantes : il vote le budget et les lois du Reichsland. Il a le droit de proposer les lois. Ce parlement est composé de deux chambres, dont la seconde comprend soixante députés élus au suffrage universel direct, ce qui représente un pas vers la démocratisation de la société.

Enfin, trois délégués du gouvernement Alsace-Lorraine représentent l’Alsace-Lorraine au Bundesrat (Diète fédérale). Le statut de l’Alsace-Lorraine se rapproche ainsi de celui du Pays de Bade, dont la représentation au Bundesrat est équivalente.

Limites

Certes, l’article 1 de la loi constitutionnelle proclame que « l’Alsace Lorraine compte comme (« es gilt für… ») État confédéré » mais il ne lui en confère pas vraiment le statut. En droit constitutionnel, le Reichsland reste un cas spécifique dans l’Empire, puisque la désignation de ses représentants au Bundesrat n’appartient pas à un souverain historique, mais au Statthalter, nommé par l’Empereur.

L’Alsace-Lorraine n’est donc pas considérée comme souveraine : sa constitution est une loi d’Empire, qu’elle ne peut ni modifier, ni abolir. Par ailleurs, le Parlement partage, dans les faits, le pouvoir législatif avec le Statthalter, notamment en cas de retard dans le vote du budget. Le Landtag n’a qu’un contrôle limité sur l’exécutif puisqu’il ne le nomme pas, ne peut que l’interpeller et non le renverser.

Zoom sur les langues à l’école et le catéchisme dans la Constitution

Après le vote, l’amertume est grande dans les milieux francophones lorrains et même au-delà : le parti lorrain indépendant et les libéraux dénoncent d’une seule voix la « trahison » du centre, dont le président, contre l’avis majoritaire de son parti, a voté la loi.
L’article 26, relatif aux langues à l’école et dans les corps constitués, notamment religieux, cristallise les critiques : il favorise l’allemand, sans toutefois interdire le bilinguisme.